Déclarer un bris de glace : délai, démarche, pièces
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Déclarer un bris de glace : délai, démarche, pièces

Déclarer un bris de glace : délai de 5 jours ouvrés minimum, en ligne ou par le réparateur, photos et pièces à fournir, et la suite.

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Un bris de glace se déclare à l’assureur dans le délai prévu par le contrat, qui ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés après la découverte du dommage (article L113-2 du Code des assurances). La déclaration se fait en ligne, par téléphone ou directement par le réparateur de pare-brise, qui se charge souvent de tout. Gardez des photos datées du dommage, votre numéro de contrat et la carte grise : pas besoin de constat amiable pour un simple impact.

Le délai : 5 jours ouvrés au minimum

Le Code des assurances oblige l’assuré à prévenir son assureur dans le délai fixé au contrat, et interdit un délai plus court que 5 jours ouvrés (2 jours pour un vol). Votre contrat peut être plus généreux : lisez les conditions générales. Le délai court à partir du moment où vous constatez le dommage.

En cas de retard, l’assureur ne peut refuser la prise en charge que s’il montre que ce retard lui a nui. Déclarer dans les jours qui suivent reste la règle.

Pare-brise fissuré
Pare-brise fissuré. Photo : Famartin, Wikimedia Commons (CC BY-SA 4.0)

Trois façons de déclarer

CanalCommentPour qui
Espace client ou applicationformulaire sinistre bris de glace, photosle plus rapide
Téléphonenuméro sinistres de l’assureursi vous avez des questions
Par le réparateuril déclare et se fait payer directementsi vous avez déjà choisi l’atelier

Lors de la déclaration, l’assureur doit vous rappeler que vous pouvez choisir librement votre réparateur (arrêté du 17 juin 2016). Il peut proposer son réseau, sans l’imposer.

Ce qu’il faut fournir

  1. Numéro de contrat et immatriculation.
  2. Date, lieu et circonstances : gravillon sur autoroute, gel, vandalisme, accident…
  3. Photos de l’impact ou de la fissure, de près et de loin, avec la date.
  4. Le devis ou la facture du réparateur si vous avez déjà fait intervenir un atelier.
  5. Un dépôt de plainte en cas de vandalisme, si votre contrat l’exige.

Après la déclaration

  • Réparation ou remplacement : le réparateur juge si l’impact se répare ou si le pare-brise doit être changé (voir réparer un impact).
  • Paiement : le plus souvent direct entre l’atelier et l’assureur ; vous réglez seulement la franchise, s’il y en a une.
  • Expertise : rare pour une vitre, possible pour un gros sinistre.
  • Malus : aucun pour un bris de glace seul, voir bris de glace et malus.
Pare-brise étoilé après un choc
Pare-brise étoilé après un choc. Photo : Tysto, Wikimedia Commons (Public domain)

Si l’assureur refuse

Garantie absente, élément non couvert, déclaration très tardive : les motifs et les recours sont sur refus de prise en charge d’un bris de glace. Pour la vue d’ensemble, voir remplacement de pare-brise et assurance.

Avant le passage au contrôle technique, un impact ou une fissure dans la zone de balayage peut valoir une contre-visite : notre page pare-brise fissuré au contrôle technique donne les seuils.

Photo d’en-tête : Gordon Hatton, Wikimedia Commons (CC BY-SA 2.0).

FAQ

Questions fréquentes.

Quel est le délai pour déclarer un bris de glace ?

Celui de votre contrat, qui ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés à partir du moment où vous avez constaté le dommage (article L113-2 du Code des assurances).

Le réparateur peut-il faire la déclaration à ma place ?

Oui, beaucoup de réparateurs de pare-brise déclarent le sinistre pour vous et se font payer directement par l'assureur. Vous restez responsable de l'exactitude des informations.

Faut-il un constat amiable pour un bris de glace ?

Non pour un impact de gravillon ou une fissure sans autre véhicule en cause. Un constat n'est utile que si le bris de glace résulte d'un accident avec un tiers.

Que se passe-t-il si je déclare en retard ?

L'assureur peut opposer la déchéance de garantie s'il prouve que le retard lui a causé un préjudice. Déclarer vite évite ce risque.

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