Bris de glace et malus : ce que dit la loi
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Bris de glace et malus : ce que dit la loi

Un bris de glace ne donne pas de malus : la clause type bonus-malus exclut les sinistres qui ne touchent que la garantie bris de glace. Limites.

Un bris de glace ne donne pas de malus. La clause type bonus-malus, annexée à l’article A121-1 du Code des assurances, prévoit qu’un sinistre mettant en jeu uniquement les garanties vol, incendie ou bris de glace n’entraîne pas de majoration du coefficient et n’empêche pas la réduction annuelle. Votre pare-brise remplacé par l’assurance ne touche donc pas votre bonus. L’exception : quand la vitre casse dans un accident responsable, c’est l’accident qui peut être malussé.

Ce que dit la clause type bonus-malus

Le coefficient de réduction-majoration (le « bonus-malus ») suit des règles fixées par le Code des assurances, identiques chez tous les assureurs :

  • chaque année sans sinistre responsable, le coefficient baisse de 5 % ;
  • chaque sinistre responsable le majore de 25 % (12,5 % si la responsabilité est partagée) ;
  • certains sinistres sont neutres : ceux qui ne mettent en jeu que les garanties vol, incendie ou bris de glace, et le dommage subi en stationnement par le fait d’un tiers non identifié.

Le bris de glace pur fait partie de ces sinistres neutres. Il ne compte ni comme sinistre responsable, ni comme sinistre qui bloquerait votre bonus de l’année.

Fissure sur un pare-brise
Fissure sur un pare-brise. Photo : Au Morandarte from London, Middlesex, England, Wikimedia Commons (CC BY-SA 2.0)

Les cas où un malus reste possible

SituationGarantie mise en jeuMalus
Gravillon, impact sur la routebris de glace seulenon
Pare-brise fissuré par le gel ou la chaleurbris de glace seulenon
Vitre cassée par un vandalebris de glace (ou vandalisme selon contrat)non
Pare-brise cassé dans un accident dont vous êtes responsabledommages, responsabilité civileoui, au titre de l’accident

Le malus vient de la responsabilité dans un accident, pas du bris de vitre lui-même.

Pas de malus, mais pas sans conséquence

Le bris de glace reste un sinistre inscrit à votre relevé d’informations. Deux conséquences sont possibles :

  • Le tarif : l’assureur peut ajuster sa prime à l’échéance selon votre historique, même sans malus.
  • La résiliation : si votre contrat prévoit une résiliation après sinistre, l’assureur peut l’utiliser après plusieurs déclarations, en respectant le préavis prévu.

Pour un petit impact hors du champ de vision, une réparation rapide (souvent sans franchise) évite d’en arriver au remplacement : voir réparer un impact.

Dégâts sur une vitre de voiture
Dégâts sur une vitre de voiture. Photo : Win Henderson, Wikimedia Commons (Public domain)

Déclarer quand même ?

Oui si le contrat couvre le bris de glace : il n’y a pas de malus à craindre et la franchise est souvent nulle pour une réparation. Déclarez dans le délai contractuel (5 jours ouvrés minimum) : voir déclarer un bris de glace. Le détail de la prise en charge, de la franchise et du choix du réparateur est sur notre page remplacement de pare-brise et assurance, et les montants restant à votre charge sur franchise bris de glace.

Photo d’en-tête : Daniel Ramirez, Wikimedia Commons (CC BY 2.0).

FAQ

Questions fréquentes.

Un bris de glace fait-il perdre du bonus ?

Non. Un sinistre qui ne met en jeu que la garantie bris de glace n'entraîne pas de majoration (malus) et n'empêche pas la réduction annuelle (bonus) prévue par la clause type du Code des assurances.

Et si le pare-brise est cassé dans un accident ?

Si le pare-brise casse lors d'un accident dont vous êtes responsable, l'accident lui-même peut entraîner un malus au titre de la garantie dommages ou responsabilité civile. C'est l'accident qui compte, pas la vitre.

Mon assureur peut-il augmenter ma prime après plusieurs bris de glace ?

Sans malus, il peut quand même revoir son tarif à l'échéance ou, si le contrat le prévoit, résilier après sinistre. Plusieurs bris de glace dans l'année peuvent donc avoir des conséquences commerciales.

Combien de bris de glace par an sont pris en charge ?

La loi ne fixe pas de nombre. Votre contrat peut prévoir un plafond ou une limite par an : regardez les conditions de la garantie bris de glace.

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